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Principes de Neutralité Concurrentielle pour les Entreprises Publiques |
Introduction
La neutralité concurrentielle est un ensemble de principes réglementaires visant à garantir que les entreprises publiques (EP) et les entreprises privées opèrent sur un pied d'égalité sur les marchés mixtes. Son objectif est d'éliminer tout avantage concurrentiel découlant de la propriété gouvernementale, favorisant ainsi un marché juste où les entités publiques et privées respectent les mêmes règles. L'importance croissante de la neutralité concurrentielle est le reflet d'une reconnaissance accrue de son rôle dans le maintien de l'intégrité du marché, en particulier à mesure que les économies mondiales se sont libéralisées.
En Afrique, où de nombreuses économies sont en
transition et où les entreprises publiques jouent souvent un rôle significatif,
l'application de ces principes est cruciale pour attirer les investissements
directs étrangers (IDE), stimuler la croissance économique et assurer une
concurrence saine.
I. Contexte Historique
1. Émergence du Concept
Le discours sur la neutralité concurrentielle a
commencé à prendre forme au milieu du XXe siècle, coïncidant avec d'importants
mouvements de déréglementation dans les années 1970 et 1980. Ces mouvements ont
soulevé des questions sur le rôle des entités gouvernementales dans les
activités commerciales. Le concept vise à établir un pied d'égalité sur
les marchés mixtes, garantissant que les entreprises d'État (EP) ne bénéficient
pas d'un avantage concurrentiel injuste simplement en raison de leur propriété
et de leur contrôle gouvernemental. L'Administrative Procedure Act (APA) de
1946 aux États-Unis a marqué un moment clé en soulignant l'importance de la responsabilité
publique et de l'expertise bureaucratique.
2. Déréglementation et Crises
L'ère de la déréglementation économique a accru
l'examen des EP et de leur potentiel à fausser la concurrence, menant à un
intérêt croissant pour les principes de neutralité concurrentielle. Des crises
systémiques, comme la crise financière de 2008, ont mis en lumière la
pertinence de la neutralité concurrentielle, interrogeant la capacité des
cadres réglementaires existants à aborder les vulnérabilités révélées par ces
événements.
3. Adoption Internationale
En réponse à ces défis, diverses juridictions ont
commencé à adopter des politiques de neutralité concurrentielle, l'Australie
étant un pionnier au milieu des années 1990. Le cadre australien, notamment
par le Competition Principles Agreement (CPA), visait à garantir que les
entreprises publiques opèrent sur un pied d'égalité avec les entreprises
privées, améliorant ainsi l'efficacité du marché et favorisant la concurrence.
Cette initiative a jeté les bases de politiques similaires dans d'autres pays.
Pour les pays africains, l'expérience australienne peut servir de modèle pour
réformer les entreprises publiques et stimuler des marchés plus compétitifs.
II. Principes Fondamentaux de la
Neutralité Concurrentielle
La neutralité concurrentielle repose sur plusieurs
principes clés visant à assurer un marché équitable où les entreprises
publiques et privées opèrent dans les mêmes conditions.
1. Pied d'Égalité
Le principe fondamental est la création d'un pied
d'égalité entre tous les acteurs du marché. Cela signifie que les
entreprises publiques et privées doivent adhérer au même ensemble de règles et
de réglementations sans avantages induits par le gouvernement qui pourraient
fausser la concurrence. L'OCDE souligne qu'aucun contact avec l'État ne devrait
conférer un avantage concurrentiel à un acteur du marché.
2. Propriété et Contrôle
Gouvernementaux
La neutralité concurrentielle reconnaît que les
activités commerciales gouvernementales significatives ne devraient pas tirer
d'avantages concurrentiels de leur seule propriété ou contrôle par l'État. Les
politiques se concentrent sur la suppression des disparités découlant de la
propriété publique, ce qui peut impliquer des mesures comme la privatisation,
une gouvernance efficace et une responsabilité accrue pour les organismes
gouvernementaux.
3. Mise en Œuvre des Politiques
Pour rendre la neutralité concurrentielle
opérationnelle, les juridictions mettent souvent en œuvre un cadre incluant des
exigences spécifiques pour les entreprises gouvernementales. Par exemple, le
CPA australien exige que les gouvernements adoptent un modèle de
corporatisation pour les entreprises gouvernementales lorsque les avantages
l'emportent sur les coûts. Des mécanismes de conformité sont établis pour
garantir que les agences gouvernementales respectent les politiques, notamment
par la transparence dans les processus décisionnels.
4. Environnement de Marché Équitable
L'objectif principal des politiques de neutralité
concurrentielle est de favoriser un environnement de marché équitable sans
interférer avec les différences naturelles entre les organisations, telles que
la taille, les actifs et les compétences opérationnelles. Les principes sont
structurés pour permettre une concurrence basée sur l'efficacité plutôt que sur
les avantages offerts par le soutien gouvernemental.
5. Considérations d'Intérêt Public
Bien que la mise en œuvre de la neutralité
concurrentielle soit cruciale pour maintenir l'équité du marché, il est reconnu
que des exemptions peuvent être justifiées pour des objectifs sociétaux
importants. Dans de tels cas, les demandes d'exemptions doivent faire
l'objet d'une évaluation objective par le biais de tests d'intérêt public,
garantissant que la voix de la communauté est prise en compte.
III. Mise en Œuvre de la Neutralité
Concurrentielle
La mise en œuvre des politiques de neutralité concurrentielle
vise à garantir que les entités publiques opèrent sur un pied d'égalité avec
les concurrents du secteur privé.
1. Exigences de Conformité
Les départements gouvernementaux, agences et
gouvernements locaux sont tenus de démontrer une pleine conformité avec les
politiques de neutralité concurrentielle pour toutes leurs activités
commerciales significatives. Cela implique la documentation des décisions et la
mise à disposition publique des documents pertinents. Les PDG et secrétaires de
département doivent affirmer leur conformité dans les rapports annuels,
assurant la transparence et la responsabilité.
2. Test d'Intérêt Public
Avant de mettre en œuvre des mesures de neutralité
concurrentielle, les entités gouvernementales doivent effectuer un test
d'intérêt public. Ce test évalue si les avantages attendus des mesures
l'emportent sur les coûts potentiels, en tenant compte des objectifs sociaux,
économiques et environnementaux divers. Le processus doit être ouvert et
transparent, engageant la communauté dans les discussions sur les impacts
potentiels.
3. Corporatisation et Entreprises
Commerciales Gouvernementales
Le Competition Principles Agreement (CPA) établit des
exigences spécifiques pour les entreprises commerciales gouvernementales (ECG),
mandatant un modèle de corporatisation lorsque cela est bénéfique. Ce modèle
vise à atténuer les avantages concurrentiels que les ECG pourraient autrement
détenir sur les entreprises privées en raison de leur propriété publique.
4. Suivi et Évaluation
Un cadre de suivi et d'évaluation robuste est
essentiel pour faciliter la conformité et améliorer la responsabilité. Ce cadre
inclut une analyse coûts-avantages complète à documenter et à rendre publique,
surtout lorsqu'une enquête est initiée suite à une plainte contre la conformité
d'une entité gouvernementale. La boîte à outils de neutralité concurrentielle
fournit les meilleures pratiques et lignes directrices basées sur des
expériences internationales pour aider les fonctionnaires à appliquer
efficacement les politiques.
IV. Avantages de la Neutralité
Concurrentielle
La neutralité concurrentielle offre plusieurs
avantages qui contribuent à un environnement de marché plus efficace et
équitable.
1. Contestabilité du Marché et Performance
Améliorée
L'un des principaux avantages est une contestabilité
accrue du marché, qui favorise la concurrence dans des secteurs
traditionnellement dominés par le public. Cela améliore la variété des options
disponibles pour les consommateurs et profite à l'ensemble du marché. Un autre
avantage significatif est l'amélioration de la performance des entreprises
publiques par rapport à leurs concurrents privés. En adhérant aux principes de
neutralité concurrentielle, les entreprises publiques sont encouragées à
fonctionner efficacement et à utiliser les ressources communautaires plus
judicieusement.
2. Bénéfices à Long Terme et Bien-être
Économique
Les avantages de la neutralité concurrentielle
s'accumulent avec le temps, créant un flux durable d'avantages pour les
consommateurs et l'économie. Des études empiriques ont montré que les
déviations de la neutralité concurrentielle peuvent diminuer la rentabilité des
entreprises, soulignant l'importance de maintenir un pied d'égalité.
3. Investissement Direct Étranger (IDE)
En plus d'améliorer la concurrence intérieure, les
principes de neutralité concurrentielle favorisent également l'investissement
direct étranger (IDE) en promouvant un environnement équitable entre les
concurrents. Cela est crucial car l'IDE joue un rôle vital dans la croissance
économique et le développement. Lorsque les entreprises d'État opèrent sur un
pied d'égalité, cela atténue les distorsions dans le paysage concurrentiel,
permettant aux acteurs nationaux et internationaux de prospérer. En Afrique,
l'attraction d'IDE est un moteur clé de développement, et la neutralité
concurrentielle renforce la confiance des investisseurs.
V. Défis et Critiques
L'application des principes de neutralité concurrentielle
est confrontée à divers défis et critiques.
1. Défaillances Réglementaires et
Complaisance
Une critique importante provient des défaillances
réglementaires mises en évidence lors de crises, comme la crise financière
du début du XXIe siècle. Les critiques affirment que les cadres réglementaires
existants présentent souvent une culture de complaisance, pouvant entraîner des
résultats néfastes. Par exemple, les enquêtes sur les actions de la Financial
Conduct Authority (FCA) ont révélé une réticence à appliquer les mêmes normes
de responsabilité à elle-même.
2. Considération Inadéquate des Effets
de la Concurrence
Un autre défi concerne le fait de ne pas tenir compte
de manière adéquate des implications des interventions politiques sur la
concurrence. Cette négligence peut entraîner des conséquences imprévues qui
compromettent les objectifs mêmes que la neutralité concurrentielle vise à
atteindre.
3. Comportement Organisationnel et
Problèmes Principal-Agent
Les dynamiques du comportement organisationnel
compliquent davantage la mise en œuvre des principes de neutralité
concurrentielle. De grandes organisations connaissent des problèmes liés aux
interactions principal-agent, où les intérêts des managers ne s'alignent pas
avec ceux des parties prenantes. Cette disjonction peut conduire à une culture
qui priorise l'intérêt personnel sur la responsabilité et la transparence.
4. Défis Culturels au Sein des
Organisations
De plus, les problèmes culturels au sein des
organisations peuvent entraver l'adhésion aux principes de neutralité
concurrentielle. Par exemple, la culture agressive rapportée au sein de banques
comme Barclays pendant la crise financière suggère un environnement où les
préoccupations éthiques étaient marginalisées au profit de la maximisation des
profits. Une telle culture peut empêcher l'engagement nécessaire envers la
transparence et le comportement éthique, essentiels pour atteindre la
neutralité concurrentielle. Ces défis sont particulièrement pertinents pour les
entreprises publiques africaines qui peuvent faire face à des pressions
politiques ou à des structures organisationnelles héritées.
VI. Perspectives Mondiales
La neutralité concurrentielle est de plus en plus
reconnue comme un principe vital pour assurer l'équité sur le marché mondial.
1. Impact des Subventions
Gouvernementales
Le rôle des subventions gouvernementales dans
la formation de la neutralité concurrentielle a été largement discuté. Les
gouvernements peuvent influencer les opérations du marché non seulement par la
législation et la politique, mais aussi en agissant comme participants directs
au marché, ce qui peut affecter l'efficacité des concurrents privés et le
paysage du marché. Dans les régions où de telles subventions sont courantes,
les implications pour le commerce et l'investissement international deviennent
significatives, pouvant entraîner des déséquilibres et des tensions dans les
relations commerciales.
2. Études de Cas et Applications
Régionales
Des pays comme l'Australie et la Finlande ont mis en
œuvre des cadres visant à favoriser la neutralité concurrentielle. La politique
australienne, introduite au milieu des années 1990, visait à garantir que les
entreprises gouvernementales opèrent sans aucun avantage concurrentiel dû à
leur propriété publique. En revanche, le contexte européen a parfois favorisé
les producteurs nationaux, comme dans le secteur automobile, ce qui a pu
affecter la dynamique de la concurrence internationale.
3. Le Défi de la Réglementation
Mondiale
La poursuite de la neutralité concurrentielle soulève
également des questions sur la nécessité d'un cadre réglementaire mondial
pour remédier aux disparités créées par l'intervention gouvernementale sur les
marchés. Avec la montée des entreprises multinationales, le potentiel
d'arbitrage réglementaire augmente, menant à des préoccupations que si les pays
ne respectent pas les principes de neutralité concurrentielle, ils risquent de
perdre leur avantage concurrentiel sur la scène internationale. Cela souligne
la nécessité d'efforts internationaux coordonnés pour égaliser les conditions
de concurrence pour tous les acteurs du marché.
VII. WEBGRAM : Un leader
Technologique en Afrique notamment avec sa solution SmartOrg
Dans le contexte de la modernisation des entreprises
publiques et de la promotion de la neutralité concurrentielle en Afrique, le
rôle des solutions technologiques est primordial.
WEBGRAM, une entreprise africaine reconnue, s'est positionnée
comme un leader dans le développement web et mobile sur le continent, offrant
des outils numériques adaptés aux besoins spécifiques des organisations. Parmi
ses solutions phares, SmartOrg se distingue comme un logiciel de gestion
conçu spécifiquement pour les entreprises publiques. SmartOrg permet une
gestion optimisée des opérations, une meilleure traçabilité des ressources, et
une amélioration de la transparence, contribuant ainsi indirectement à
l'application des principes de neutralité concurrentielle. En fournissant aux
entreprises publiques les moyens de fonctionner plus efficacement et de rendre
des comptes de manière plus rigoureuse, des solutions comme SmartOrg peuvent
aider à atténuer les avantages concurrentiels indus et à favoriser un
environnement de marché plus équitable. L'innovation technologique africaine
est un levier essentiel pour renforcer la bonne gouvernance et la
compétitivité.
Conclusion
En somme, les principes de neutralité concurrentielle sont essentiels pour garantir un marché équitable où les entreprises publiques et privées peuvent concourir sur un pied d'égalité, sans avantages indus liés à la propriété gouvernementale. Historiquement enracinée dans les mouvements de déréglementation et affinée par des cadres comme celui de l'Australie, cette approche vise à améliorer l'efficacité du marché, à stimuler la concurrence et à attirer l'investissement. La mise en œuvre réussie de ces principes exige une conformité rigoureuse, des tests d'intérêt public transparents et des mécanismes de surveillance efficaces. Bien que les avantages à long terme de la neutralité concurrentielle, tels que l'amélioration de la performance des entreprises publiques et l'augmentation des IDE, soient clairs, sa pleine application est confrontée à des défis significatifs. Ces défis incluent les défaillances réglementaires, les problèmes culturels et organisationnels, et l'impact des subventions gouvernementales qui peuvent fausser le paysage concurrentiel. Au niveau mondial, la nécessité d'un cadre réglementaire coordonné est cruciale pour éviter l'arbitrage réglementaire et assurer que les avantages concurrentiels sont basés sur l'efficacité et l'innovation plutôt que sur le favoritisme étatique. Pour les économies émergentes, notamment en Afrique, l'adoption de ces principes et l'intégration de solutions technologiques peuvent jouer un rôle transformateur dans la création de marchés robustes et compétitifs, bénéficiant ainsi aux consommateurs et à l'ensemble de l'écosystème économique.
WEBGRAM
est leader (meilleure entreprise / société / agence) de développement
d'applications web et mobiles et de logiciel de Gestion des entreprises publiques en Afrique (Sénégal, Côte d’Ivoire, Bénin, Gabon,
Burkina Faso, Mali, Guinée, Cap-Vert, Cameroun, Madagascar, Centrafrique,
Gambie, Mauritanie, Niger, Rwanda, Congo-Brazzaville, Congo-Kinshasa RDC,
Togo).